rapport d'activités 2009:

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Art 1.:
<<Dans le cadre de ses missions de prévention des infractions et de protection des personnes, la police, avec l’autorisation du Procureur d’État, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu’elles se préparent à commettre à l’égard d’une personne proche avec laquelle elles cohabitent une infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou qu’elles se préparent à commettre à nouveau à l’égard de cette personne, déjà victime,…>>

Selon la loi
Depuis le 1er novembre 2003, la loi sur la violence domestique est en vigueur.

Si vous êtes menacé(e) et/ou maltraité(e) par une personne proche avec laquelle vous cohabitez :
Contactez la police au 113

Sur base d’indices, la police avec l’autorisation du Procureur d’État, expulse cette personne du domicile.

La durée de cette mesure d’expulsion est de 10 jours.

Pendant cette période, il est interdit sous peine de sanctions pénales (art.439 du code pénal) à la personne expulsée d’entrer au domicile et à ses dépendances !

La police se fait remettre toutes les clés donnant accès au domicile et à ses dépendances.

En cas d’expulsion la police dresse un procès-verbal. Une copie du procès-verbal vous est remise.

La police informe le service d’assistance aux victimes de violence domestique de la mesure d’expulsion.

Ce service a été créé dans le cadre de la loi sur la violence domestique.

Son objectif consiste à assister, guider et conseiller les personnes victimes de violence domestique en recherchant activement leur contact.

Ensuite ?

Dès que la mesure d’expulsion est prononcée, le service d’assistance vous contacte par écrit et/ou par téléphone.

Le service vous informe sur vos droits et actions possibles.

Vous avez 10 jours pour demander au président du Tribunal d’Arrondissement une interdiction de retour au domicile de la personne expulsée.

Cette mesure est valable pour une période maximale de 3 mois et ceci indépendamment du droit de propriété oud’habitation de la personne expulsée.

Dans certains cas, le tribunal peut accorder des mesures accessoires :
- interdiction de prendre contact
- interdiction d’approcher...
- interdiction de fréquenter certains endroits
- interdiction d’héberger les enfants
- ...

Le Service

vous propose un accompagnement lors de vos démarches
- police
- avocat
- assistance au tribunal

vous oriente vers d’autres structures spécialisées
(p.ex. : Service d’aide aux enfants, services de consultation, refuges pour femmes…)

Nos services sont gratuits et notre personnel est tenu au secret professionnel.

Pendant les heures de consultations, vous avez la possibilité de faire garder vos enfants au Kannerhaus, garderie interne de FEMMES EN DETRESSE a.s.b.l.

Pour tout renseignement, veuillez téléphoner au Kannerhaus, tél: 40 08 83.